ACTUALITE JURIDIQUE

En tant que professionnel de l'immobilier, l'agence a un devoir de renseignements et de conseil

C'est ce qui ressort d'un arrêt rendu par la cour de cassassion n°13-12433, troisième chambre civile,  du 21 octobre 2014.

Dans cette affaire, des acquéreurs ont assigné leur vendeur et l'agence immobilière pour annuler une promesse de vente , car en raison de travaux réalisés sans autorisation par  le vendeur,  la  réalisation de leur projet d'extention s'avérait impossible. 

La Haute Juridiction casse partiellement je jugement rendu par la cour d'appel de Versailles du 15 novembre 2012.

La cour d'appel de VERSAILLES n'avait pas retenu la demande de mise en responsabilité de l'agence immobilière, car elle considérait  que celle-ci avait rempli ses obligations en se reportant aux indications des actes antérieurs (titres de propriété).

Le titre de propriété, déjà ancien, faisant état d'une maison de deux pièces, alors qu'au moment de la vente qui nous interesse, celle-ci était déjà beaucoup plus grande.

Les juges de Cour de  cassation ont estimé :

- que les vendeurs avaient bien commis une réticence dolosive ayant vicié potentiellement le consentement des acquéreurs

- que la promesse de vente avait été signée par l'intermédiaire d'une agence immobilière, professionnel de l'immobilier, et que cette dernière était par conséquent tenue d'une obligation de renseignements et de conseils.

L'agence immobilière aurait dû s'assurer que toutes les conditions nécessaires à l'efficacité juridique de la convention se trouvaient réunies.

La responsabilité contractuelle de l'agence immobilière, basée sur l'article 1147 du Code Civil, doit être engagée.

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